Objet de l'activité

PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur du remplacement de l'attestation de TVA à 10% par une simple mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territorialeConseil départemental de La Réunion
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Autres : à préciser — courrier et Rendez-vous
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT