Objet de l'activité

Demander le dépôt d'un amendement visant à exclure les filières pommes-poires et tomates des dispositions de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 sur le seuil de revente à perte

Date de publication : 2023-03-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION NATIONALE POMMES ET POIRES - ANPP
  • AOP TOMATES ET CONCOMBRES DE FRANCE