Objet de l'activité

Exclure les filières pommes-poires et tomates des dispositions de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 sur le seuil de revente à perte

Date de publication : 2024-02-09

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • AVOCATS D ENTREPRISE EN DROIT SOCIALAVO SIAL