Observation
Sa rédaction nous semble rompre l’équilibre entre les obligations et les charges des différents acteurs des travaux agricoles. Pour se faire, les entreprises s’immatriculent au RCS, souscrivent une assurance responsabilité civile prestations de services, déposent un dossier de demande d’agrément d’applicateur de produits phytopharmaceutique professionnel à la DRAAF, …. Nous estimons que la création d’une dérogation permettant à une société civile agricole de réaliser des prestations de services commerciales de travaux agricoles contribuerait à la disparition de plus de 50 % des Entreprises de Travaux Agricoles de notre région.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Marchés réglementésAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES PAYS