Observation
Dans le cadre de la PPL “protection des lanceurs d’alerte” et de la transposition de la directive européenne (UE) 2019/1937, L214 a invité les parlementaires à soutenir les 12 propositions portées par la Maison des Lanceurs d’Alerte, et notamment celles portant sur la protection et les droits des organisations portant l’alerte. https://www.l214.com/lettres-infos/2021/07/22-li-lanceurs-alertes/ https://loi.mlalerte.org/propositions/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Liberté d’expression et d’informationBien-être animalDroits et libertés fondamentalesAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION L214