Observation
extension du dispositif fiscal de carry-Back, rétablissement du dispositif « Pinel » logements individuels élargissement du « Pinel de projet » expérimenté en Bretagne, prolongation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE/PME, crédit d’impôt pour les surcoûts liés à la RE2020, afin de préserver les entreprises du bâtiment et des travaux publics en leur permettant de maintenir leur activité
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publics
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERATION DEP BATIMENT TP HAUTE SAONE