Objet de l'activité

simplification de la vie économique: suppression de l'article 16 relatif à la sous-traitance, assouplissement du PLU , suppression des attestations de permis et des attestations TVA

Date de publication : 2025-04-07

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION DEP BATIMENT TP HAUTE SAONE