Observation
Recours au contentieux après la non-réponse de la préfecture de région au recours gracieux engagé fin août.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’un établissement public administratif de l’État |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Autres : à préciser — Demande d'explications sur les retard de versement PAC 2023, de remboursement des frais inhérents à ces retards, et de travail conjoint pour éviter que la situation ne se répète.
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FED REGION SYNDICAT EXPLOITANT AGRICOLE