Objet de l'activité

Remboursement des frais liés aux retards de paiements PAC

Date de publication : 2024-04-02

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FED REGION SYNDICAT EXPLOITANT AGRICOLE