Objet de l'activité

Saisir la com° départementale baux commerciaux de locaux usage commercial/ industriel / artisanal Supprimer les loyers pour les entreprises les mois où l'activité a été inexistante suite à la COVID-19

Date de publication : 2021-03-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
PME/TPEJustice civile
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DES COTES D'ARMOR