Objet de l'activité

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire : alerter sur l'article 3 fragilisant la viabilité économique des organismes à brut non lucratif et ESMS

Date de publication : 2020-12-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-socialHandicap
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • APF France Handicap