Objet de l'activité

Faire respecter la loi française qui interdit la gestation pour autrui en interdisant tout événement qui contournerait cette législation

Date de publication : 2022-06-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Domaines d'intervention
Droits et libertés fondamentales
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONFED NAT ASSO FAMILIAL CATHO