Objet de l'activité

Faire évoluer le cadre réglementaire pour l'utilisation de l'intelligence artificielle pour les enquêtes judiciaires

Date de publication : 2026-01-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Domaines d'intervention
Défense, sécurité
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • XXII GROUP