Observation
Demandes régulières aux maires de communes et villes d'une autorisation pour la mise en place de campagnes de stérilisation des chats errants en vertu de l'article L211-27 du code rural
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent d’une collectivité territoriale | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentairePouvoirs publics et institutionsSociété
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS