Objet de l'activité

PLFSS 2023 : Porter le taux de TSA à 7,04 % pour les contrats d'assurance complémentaire santé ne bénéficiant pas d'avantage fiscal ou de prise en charge par l'employeur

Date de publication : 2023-03-31

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Observation

Entretien en présentiel avec l'assistant de Jean-Yves Bony (Député de la 2ème circonscription du Cantal) le 24.10.2022

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MUTUALITE FRANCAISE AUVERGNE RHONE ALPES