Observation
Les micro entreprises sont très présentes dans le BTP et, n'étant assujetties ni à TVA ni à IS, elles constituent une concurrence déloyale pour les ents. Notre Fédération a donc rencontré les Parlementaires de la majorité présidentielle afin d'expliquer cette concurrence déloyale ainsi que le manque à gagner pour le budget de l'Etat en vue de faire changer la Loi et que les micros ents soient assujetties à TVA.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesDroit de la concurrencePME/TPEBâtiments et travaux publics
Actions menées
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION B T P SARTHE