Observation
Les microentreprises ne facturant et ne collectant pas de TVA constituent une concurrence déloyale pour les entreprises du BTP, notamment les entreprises artisanales. Notre Fédération a donc exposé aux parlementaires sarthois présents lors de notre Assemblée Générale du 6 juillet 2023 les raisons pour lesquelles il faut modifier la Loi et assujettir les micro entreprises à la TVA.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ASS SYND INDUSTRIE HOTELIERE SAVOYARDE