Objet de l'activité

PLF 2024 : Étendre aux structures d’accueil non médicalisé le crédit d’impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile, d’une association agréée ou d’un organisme habilité ou conventionné.

Date de publication : 2024-03-29

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Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
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Décisions concernées
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