Objet de l'activité

RÉUNION DE CONCERTATION SUR LES DÉCRET PRESSE (IEF - DROIT VOISIN- BICHET)

Date de publication : 2021-04-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Presse écrite
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYNDICAT DES EDITEURS DE LA PRESSE MAGAZINE