Objet de l'activité

Loi droit voisin : exposer les enjeux autour de la création d'un organisme de gestion collective dans le cadre de l'application de la loi sur le droit voisin

Date de publication : 2022-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Presse écrite
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYNDICAT DES EDITEURS DE LA PRESSE MAGAZINE