Objet de l'activité

Action pour une meilleure prise en compte des libertés informatiques dans le cadre du projet de loi « visant à sécuriser et réguler l'espace numérique »

Date de publication : 2024-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Numérique
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASS PROMO RECHERCHE INFORMATIQUE LIBRE