Objet de l'activité

Agir pour que le décret d'application de la loi « visant à encourager l’usage du contrôle parental » soit conforme à la lettre de la loi

Date de publication : 2024-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Numérique
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASS PROMO RECHERCHE INFORMATIQUE LIBRE