Observation
L'Ilec est pour la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole pour protéger la rémunération des agriculteurs. Cependant, les options 1 et 2 posaient des risques de protection du secret des affaires et de distorsion de concurrence. C'est pour cela que l'Ilec a promu la mise en place d'une troisième option qui permet à un fournisseur de faire certifier l'évolution du prix d'achat de ses matières premières agricoles par un tiers indépendant.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM