Observation
EGAlim 2 crée de nouvelles dispositions sur les pénalités logistiques. La loi précise que les pénalités logistiques ne peuvent être imposées du fait d'un manquement contractuel mais viennent compenser un préjudice subi. Le montant de la pénalité doit être proportionné au préjudice subi. Des lignes directrices de la DGCCRF ont été publiées pour clarifier ces nouvelles dispositions à la demande des parlementaires et de l'Ilec.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM