Observation
L'article 125 de la loi ASAP prolongeait ces mesures d'Egalim 1 jusqu'au 15 avril 2023. Sans loi, ces dispositions qui visent à lutter contre les prix artificiellement bas et non soutenables auraient expiré à cette date. La loi Descrozaille a permis d'étendre dans le temps ces dispositions.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- INSTITU LIAISON ETUDES INDUSTR CONSOMM