Objet de l'activité

PLFSS 2021 : Conserver comme référence au calcul de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de 2021 les cotisations perçues en 2020.

Date de publication : 2021-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Soins et maladiesSystème de santé et médico-social
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION REG MUTUALITE FRANCAISE REG CENTRE