Objet de l'activité

PPL centres de santé* : Instaurer un contrôle efficace du fonctionnement des structures par les autorités de tutelle afin de limiter les comportements déviants

Date de publication : 2023-03-20

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Observation

Observations : *Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION REG MUTUALITE FRANCAISE REG CENTRE