Objet de l'activité

faire poser par un député une question au gouvernement sur le déroulé des inspections et les droits des inspecteurs lors de contrôles d' écoles hors contrat. Car celles-ci se plaignent parfois.

Date de publication : 2023-12-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Education, enseignement, formation
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FONDATION POUR L ECOLE