Objet de l'activité

Inscrire par voie réglementaire la nécessite pour les inspecteurs des écoles privées hors contrat la nécessité de suivre au préalable une formation spécifique.

Date de publication : 2025-11-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Education, enseignement, formation
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FONDATION POUR L ECOLE