Observation
Depuis 2022, les associations font bénéficier de ces revalorisations l’ensemble des salariés éligibles, conformément à leurs obligations d’employeurs, mais sans le financement correspondant pour les EAM qui relèvent de la compétence conjointe de l’ARS et du Conseil départemental, bien que ces dépenses s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification conformément à l’article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent d’une collectivité territoriale | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental du Loiret |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental d'Eure-et-Loir |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental de Loir-et-Cher |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental d'Indre-et-Loire |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental de l'Indre |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental du Cher |
| Agent de l’État | Agent d’un service déconcentré de l’État |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- URIOPSS CENTRE