Observation
Depuis 2022, les associations font bénéficier de ces revalorisations l’ensemble des salariés éligibles, conformément à leurs obligations d’employeurs, mais sans le financement correspondant pour les EAM qui relèvent de la compétence conjointe de l’ARS et du Conseil départemental, bien que ces dépenses s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification conformément à l’article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- COMITE PROFESSION GALERIE ART