Objet de l'activité

PLFSS 2023 - Obtenir la suppression des remises unilatérales prévues à l'article 30 du projet de loi

Date de publication : 2023-02-06

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un service déconcentré de l’État
Domaines d'intervention
MédicamentsSoins et maladies
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE