Observation
Prévoir une extension de l'ordonnance ou l'adoption de toute autre disposition (nouvelle ordonnance ou au moyen de toute autre modalité) prenant en compte les difficultés rencontrées par les entreprises du BTP suite à une pénurie de main d'oeuvre résultant de la prolongation de l'épidémie Covid-19 en 2021 (5ème vague) en permettant aux acheteurs publics de renoncer à l’application des pénalités contractuelles et d’aménager les délais d’exécution, pour les contrats conclus pendant cette période.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- EIFFAGE ENERGIE
- EIFFAGE
- APRR
- EIFFAGE CONSTRUCTION
- EIFFAGE INFRASTRUCTURES