Objet de l'activité

Dans le cadre du PJL Pacte, obtenir un délai de mise en œuvre et un changement du périmètre d'application des dispositions relatives à l'actionnariat salarié.

Date de publication : 2020-06-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
FinancesBanques
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SOCIETE GENERALE