Objet de l'activité

Attirer l’attention sur la nécessité de légiférer au sujet de la confidentialité des notes et avis juridiques internes en entreprise

Date de publication : 2024-04-02

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierJustice
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • SOCIETE GENERALE