Objet de l'activité

Proposition de loi sur les frais de succession: apporter des informations sur le sujet de la gestion des frais de succession

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • SOCIETE GENERALE