Objet de l'activité

Discussion sur les conséquences de la décision du Conseil d'Etat n°472587

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASS DES EXPORTATEURS DE FILMS A.D.E.F