Objet de l'activité

Demander une clarification du législateur sur l'assurabilité des rançons par les polices d'assurance Cyber.

Date de publication : 2022-02-21

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Observation

Proposition faite dans le cadre du Groupe de travail organisé par la Direction du Trésor sur l'assurance du risque Cyber.

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE