Objet de l'activité

PPL Baudu "réforme des catastrophes naturelles" Supprimer l'amendement N°7 du Sénat (article 6 Bis) qui étend le régime de la garantie obligatoire aux orages de grêle

Date de publication : 2022-02-21

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Observation

Action menée dans le cadre de nos échanges avec la Direction Générale du Trésor

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE