Objet de l'activité

Limiter la portée et le périmètre pour les réassureurs français du Décret N°2023-1010 sur le nantissement d'actifs en garantie de créance sur des réassureurs de pays tiers.

Date de publication : 2024-02-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE