Observation
Transmission à la Direction Générale du Trésor d'une note visant à faire évoluer le dispositif pour la réassurance biométrique dans le cadre du bilan d’application prévu d’ici juin 2024 en vertu de l’article 4 du Décret no 2021-663 du 27 mai 2021.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE