Objet de l'activité

Modifier les dispositions réglementaires du code de la santé publique en matière de concurrence déloyale afin d'avoir une situation équitable entre les centres de santé et les professionnels libéraux

Date de publication : 2024-02-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES