Objet de l'activité

Prendre des mesures pour mieux réglementer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé, éviter la création de centres déviants, dont objectif est le profit, au détriment de la santé publique

Date de publication : 2024-02-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES