Observation
Demande de modification des articles R. 162-126 et R. 162-127 du code de la santé publique, afin d'y mentionner l'obligation pour le praticien de transmettre son contrat à son conseil départemental d'inscription
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES