Objet de l'activité

Amendements au projet de loi de finance 2024 afin de maintenir le PTZ, le Pinel, d'instaurer le statut du bailleur privé et de limiter la franchise de TVA prévue au niveau européen

Date de publication : 2024-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION DEP ENTREP. ARTISANS DU BAT