Objet de l'activité

Présentation d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances 2022 relatif à l prolongation du crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux des TPE/PME

Date de publication : 2022-02-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDER BATIMENT TRAVAUX PUB LOT & GARONNE