Objet de l'activité

proposition d'amendement dans la loi de finances 2023 sur la TVA au taux réduit portant sur les travaux de rénovation énergétique et plus précisément les travaux induits qui sont indissociablement lié

Date de publication : 2023-04-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publics
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDER BATIMENT TRAVAUX PUB LOT & GARONNE