Observation
Propositions dans le cadre de l'examen du projet de loi pouvoir d'achat au Parlement pour renforcer l'effectivité des fonds réparation à travers la garantie d'un montant minimal de prise en charge par réparation et le déploiement d'une information consommateur-consommatrice claire. Voir les propositions : https://www.zerowastefrance.org/publication/fonds-reparation-pouvoir-achat/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Déchets
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSO ZERO WASTE FRANCE