Observation
Dans le cadre de la loi portant diverses mesures d'urgence et de la loi ASAP, demandes visant à prolonger l'encadrement des promotions, intégrer une dérogation pour les produits saisonniers et limiter dans le temps le relèvement du seuil de revente à perte.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Droit de la concurrenceIndustrie agroalimentaireAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- LA COOPERATION AGRICOLE