Objet de l'activité

Intégrer les coopératives agricoles dans la définition de l'agriculteur actif dans le plan stratégique national de la PAC par la modification de l’article D 614-1 du code rural et de la pêche maritime

Date de publication : 2025-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAgriculture
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielagroalimentaire et forêt
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • LA COOPERATION AGRICOLE